Conditions Générales de Vente (CGV)

I. Validité
Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent exclusivement les relations entre « 9 AOÛT » et le Client. Toute commande du Client acceptée par 9 AOÛT entraînera de plein droit l’application expresse, irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être mises à jour et actualisées par simple mise en ligne sur le site Internet 9 AOÛT.

 

II. Le Client
Est considéré comme « Client », la personne physique ou morale qui passe commande chez 9 AOÛT par le biais du site Internet marchand dédié.

 

III. 9 AOÛT

9 AOÛT est une entreprise de forme MICRO-BIC (micro-entreprise) crée par EMMA EUTROPE le 12/04/2021, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 898 117 189.

Site internet : www.9août.com

Mail : contact@9août.com 

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par 9 AOÛT au profit du Client. Sont définis comme « Produits » les articles commandés par le Client sur le site marchand 9 AOÛT.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de 9 AOÛT et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante: contact@9août.com 

 

Article 2 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

L'entreprise n'est pas assujettie à la TVA.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client devient importateur des Produits et il lui appartient de respecter toutes les obligations qui s’y attachent, notamment le paiement des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société 9 AOÛT. Ils sont à la charge exclusive du Client et le respect des obligations légales et réglementaires relatives à l’importation ressortent de sa seule responsabilité. 

 

Article 3 – Modalité de paiement

Le site internet 9 AOÛT, utilise Paypal pour gérer l'ensemble des paiement.

 

Article 4 – Commandes

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales présentées en langue française. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante: contact@9août.com avec en objet « Suivi de commande N° ….. » 

 

Article 5 - Le transfert de risques

Les articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation fixent les conditions dans lesquelles le risque d’endommagement ou de perte d’un bien, qui fait l’objet d’une livraison, est transféré du vendeur au consommateur.

Ces conditions sont les suivantes :

• le risque est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui) ;
• si le consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où le professionnel vendeur remet les biens au transporteur.

 

Article 6 – Réserve de propriété

9 AOÛT reste propriétaire des Produits commandés par le Client jusqu’au paiement irrévocable crédité sur le compte 9 AOÛT. Ce n’est qu’après paiement définitif et irrévocable que le Client sera propriétaire des Produits achetés.

 

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à la charge de l’acheteur. Merci de noter que les colis retours sont de votre responsabilité jusqu’à l’arrivée chez 9 AOÛT. Il n’y a donc pas d’étiquettes retour de notre part.

Votre remboursement sera effectué dès réception et sans délai .

Attention, votre colis doit nous être retourné dans son emballage d’origine .

 

Adresse pour vos retours :

9 AOÛT - Emma Eutrope

1499 Chemin des Gros 

84220 GORDES

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont offerts chez 9 AOÛT partout en France.

En cas d’exercice du droit de rétractation, 9 AOÛT procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En période de soldes, les produits remisés ne peuvent être ni repris ni échangés, et ne pourront donc pas faire l’objet d’un retour .

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

Article 8 - Disponibilité

Les produits proposés en ligne sur le site marchand 9 AOÛT le sont dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de production dans l’atelier 9 AOÛT.

 

Article 9 – Livraison 

Vous pourrez modifier l’adresse de livraison si celle-ci diffère de l’adresse de facturation. 

Les délais de livraison seront précisés en fonction de la limite des stocks disponibles (création fini ou en cours de production) et du mode de livraison choisi. 

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

Contacter par mail : contact@9août.com avec pour objet « Livraison spéciale ».

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé dès lors que la non-conformité aura été portée à la connaissance de 9 AOÛT dans les 48 heures de la livraison. Toutes les demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 14 jours de la livraison.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus, dans leur emballage d’origine. Les frais d’envoi sont à la charge du Client et peuvent être remboursés sur demande du Client, au tarif des prix pratiqués par la Poste.

 

Article 11 – Responsabilité

9 AOÛT ne pourra aucunement être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation du Produit acheté. En tout état de cause, 9 AOÛT n’est responsable qu’en cas de faute prouvée et pour un montant qui ne pourra pas excéder le montant du produit à l’origine du dommage établi.

 

En cas de retard de livraison :

En l'absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de sa commande, l'acheteur peut enjoindre le vendeur de lui livrer le bien ou d'exécuter la prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable. La demande s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

Si, malgré tout, la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, l'acheteur peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email la résolution (annulation) de la vente.

Le vendeur en ligne répond du respect des délais de livraison, quelle que soit la cause du retard (perte, vol, panne mécanique, grève du personnel du transporteur...).

C'est donc lui qui assumera les conséquences de ce retard, par la résolution du contrat.

Si la livraison n'a pas eu lieu entre l'envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme rompu.

Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes versées par l'acheteur (frais d'expédition compris) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours qui suivent.

Au-delà, le vendeur doit payer des intérêts sur la somme due. La somme remboursée est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 44 jours suivant l'annulation du contrat, de 20 % entre 45 et 60 jours et de 50 % si le remboursement intervient au-delà.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

9 AOÛT est propriétaire de sa marque et des éléments de propriété intellectuelle attachés à ses produits. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, ni même tout ou partie des créations et produits. Toute atteinte aux droits de 9 AOÛT fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

Article 13 – Droit applicable en cas de litiges 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Par application de l’article L612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” 

 

Article 14 – Données personnelles

Le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées lors de la passation de sa commande. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et à l’établissement des factures et pourront être communiquées par 9 AOÛT aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses produits et services.

À tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à 9 AOÛT à l’adresse mentionnée sur le bon de commande.